Attestation sur l'honneur de vie maritale ou de concubinage
Se présenter à la mairie du domicile avec deux témoins sans lien de parenté entre eux ni avec les demandeurs. Fournir une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Carte grise - L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation en échange de frais "d’assistance en ligne", de "traitement du dossier" ou encore de "tâches administratives automatisées". Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.
Carte Nationale d'Identité Française (CNIF) Attention !
. En Essonne, seules les Mairies suivantes - équipées de bornes biométriques -peuvent délivrer passeports et cartes d'identité : |
Certificat de nationalité française
Présenter sa demande personnellement, le mineur est représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale. S'informer auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence pour la liste complète des pièces à produire variable selon la situation personnelle. Dans tous les cas fournir un justificatif d'identité française ou étrangère, un justificatif récent de domicile.
Certificat d'hérédité
Il s'établit dans certaines Mairies du domicile du défun ou chez un notaire, sous certaines conditions, s'adresser à la mairie concernée. Se munir d'un acte de naissance et acte de décès, justificatif de domicile, pièce d'identité et du livret de famille.
Changement de domicile à l'intérieur de la ville ou d'état civil sur la liste électorale
Ces changements ne s'effectuent pas automatiquement. Il est nécessaire de faire une démarche à la Mairie et de se munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif du changement.
Cimetière, achat et renouvellement de concession
S'adresser à la Mairie
Copie d'acte de naissance, de mariage et de décès
S'adresser par écrit à la Mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès en précisant le nom à la naissance, les prénoms, date et lieu de naissance, la filiation, relatifs à l'acte demandé. Joindre une enveloppe adressée et timbrée. Les Français nés à l'étranger adressent leur demande par Internet en remplissant un formulaire de demande en ligne sur www.diplomatie.gouv.fr
Déclaration de décès
Elle est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures depuis le décès à la Mairie du lieu de décès ou à une entreprise de pompes funèbres. Se munir du certificat médical de décès et du livret de famille
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Déclaration de naissance Elle est obligatoire et doit être faite dans les trois jours suivant le jour de la naissance, non compris le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Doivent être fournis l'attestation de la sage femme ou du médecin ayant assisté à l'accouchement et le livret de famille |
Déclaration de reconnaissance à la naissance
Pour les parents non mariés : s'adresser à la Mairie du lieu de naissance dans les trois jours suivant la naissance. Un seul acte contenant naissance et reconnaissance sera dressé
Déclaration de reconnaissance
Pour les parents non mariés d'un enfant à naître ou né : s'adresser à l'état civil de n'importe quelle mairie avec une pièce d'identité et l'acte de naissance de l'enfant si déjà né. Donner le nom du père, de la mère, ou les deux.
A partir du 1er janvier 2005, il est devenu possible de transmettre à son enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux.
Que dit la loi ? A partir du 1er janvier 2005, l'entrée en vigueur de l'article 311-21 du Code Civil réforme les modalités de transmission du nom de famille en France. Les parents auront désormais la possibilité de rédiger une déclaration conjointe de choix de nom : ils peuvent choisir soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés par un double tiret, dans l'ordre qu'ils souhaitent. Lorsque les parents portent un double nom, chacun d'eux ne pourra en transmettre qu'un seul. Le nom donné au premier enfant vaudra pour les autres enfants communs. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, plusieurs cas se présentent : si les parents sont mariés, l'enfant prendra le nom du père. Si les parents ne sont pas mariés, mais qu'ils reconnaissent ensemble l'enfant, celui-ci prendra également le nom du père. Sinon, l'enfant prendra le nom du parent qui le reconnaîtra le premier. En cas de reconnaissance tardive de l'enfant par le père (après les trois jours suivant sa naissance), les parents ont la possibilité de substituer ou d'adjoindre le patronyme en établissant en mairie une déclaration conjointe spécifique. Pour les enfants nés avant 2005, les parents peuvent, dans certaines conditions, demander l'adjonction du nom de famille du parent qui n'a pas transmis le sien. Si les enfants ont plus de 13 ans, ils devront donner leur consentement
Extrait de casier judiciaire
Si vous êtes né en France métropolitaine et département d'outre mer, la demande se fait par courrier en indiquant nom, prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle. Si vous êtes né à l'étranger, il faut faire une demande en ligne sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr
Inscription scolaire
S'adresser à la Mairie du domicile. Se munir du livret de famille des parents, d’un justificatif de domicile et du carnet de santé de l’enfant
Inscription sur la liste électorale
S'adresser à la Mairie du domicile. La demande est recevable toute l'année pour pouvoir voter l'année suivante. Se munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile récent (et éventuellement de l'ancienne carte d'électeur). Pour les prochaines élections municipales, il s'agit du 7 février 2020. Cette date peut être repoussée dans certaines situations seulement (Français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré, majeur sous tutelle, ...).
Les prochaines élections sont les élections municipales, qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2020.
Livret de famille S'adresser à la Mairie du domicile pour remplir la demande comprenant dates et lieux de naissance des personnes intéressées. Un second livret de famille peut être délivré sous certaines conditions (époux dépourvus du livret, changement d'état civil, perte, ...) |
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Mariage
S'adresser à la Mairie du lieu de mariage, domicile de l'un ou de l'autre. Les futurs époux se présentent à l'état civil pour la remise commentée du guide des futurs époux
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.
S'adresser à la mairie du lieu de résidence.
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Passeport
La mairie de Bouray-sur-Juine ne délivre pas de passeport. La liste des Mairies délivrant les passeports sont indiquées ci-dessus (Cf. Carte d'Identité Nationale Française) |
Permis de chasse
S'adresser à la préfecture pour obtenir le dossier à remplir
Pli d'huissier
S'adresser à la Mairie et se munir d'une pièce d'identité
Recensement militaire
S'adresser à la Mairie du domicile. Les filles et les garçons doivent se faire recenser dans le mois qui suit leur 16ème année. Se munir de la carte nationale d'identité française,du livret de famille des parents et d'un justificatif de domicile.
Sortie du territoire
L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017. Le formulaire est disponible ici.
Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :
- ses nom et prénoms
- ses date et lieu de naissance
- sa photographie
- sa signature
- les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance
Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).
Urbanisme
Toute modification ou aménagement d'habitation (agrandissement, aménagements de combles, construction de véranda, abri de jardin, pose de clôture, ...) doit faire l'objet d'une déclaration préalable en Mairie. Les plus gros travaux donnent lieu à la délivrance d'un permis. Dans tous les cas, consulter auparavant le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en Mairie