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Vos démarches d'urbanisme

Vu la diversité des situations nécessitant une autorisation d'urbanisme, il est préférable de contacter le service Urbanisme de la Mairie avant tous travaux sur vos propriétés afin de vérifier la nécessité ou non d'effectuer une demande préalable.

 

Déclaration préalable

Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou une nouvelle construction (comme un abri de jardin) si son emprise se situe entre 5m² et 8m².
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Ce seuil de 20m² peut être porté à 40m² pour les travaux concernant une construction existante.
Cette hausse du seuil à 40m² de surface ne s'applique pas si vos travaux ajoutent entre 20m² et 40m² de surface et portent la surface de la construction initiale à plus de 170m². Dans ce cas, un permis de construire est alors nécessaire.

Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, lequel modifie la dimension de l'ouverture
  • le percement d'une nouvelle fenêtre
  • le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade

A l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux, dits de ravalement, concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté, comme le nettoyage des murs.

 

Permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité, comme les piscines de moins de 10m²
  • des constructions qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable

Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent, par exemple, l'agrandissement d'une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m²
  • les travaux ajoutent entre 20m² et 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170m²
  • les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsqu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)

Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170m².

 

N'hésitez pas à consulter le site officiel du gouvernement : www.service-public.fr (rubrique Urbanisme)

 

Actualités

Permis de construire : le délai de validité passe de 2 ans à 3 ans
Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, paru au Journal Officiel du 6 janvier 2016,  prolonge d’un an les délais de validité des permis de construire, mais  aussi des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de  non-opposition à une déclaration préalable.
Le dispositif ne s’applique qu’aux autorisations en cours ou accordées en 2015.

 

Liens utiles

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