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Vos démarches administratives

Attestation sur l'honneur de vie maritale ou de concubinage      
Se présenter à la mairie du domicile avec deux témoins sans lien de parenté entre eux ni avec les demandeurs. Fournir une pièce d'identité et un justificatif de domicile.

 CI

 

Carte Nationale d'Identité Française (CNIF)      
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Si votre carte d'identité sécurisée (carte plastifiée) a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, vous n'avez pas besoin de vous déplacer en mairie pour la refaire.

Attention ! Le délai de délivrance est variable de 3 à 8 semaines selon les périodes. S'informer avant le dépôt de la liste des pièces à produire, variable selon la situation personnelle. Dans tous les cas, fournir 2 photographies identiques, récentes, non scannées, de face tête nue, sur fond clair, neutre et uni, sans lunettes foncées ou teintées, un justificatif récent de domicile à votre nom (loyer, électricité, téléphone, ...) et un extrait de naissance avec filiation complète (ou CNIF ou passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans). Pour suivre sa demande, se connecter à www.essonne.gouv.fr.

A compter du 28 février 2017, les demandes de Carte Nationale d’Identité, comme les demandes de passeport, ne sont plus déposées dans la Mairie du domicile. En Essonne, seules les Mairies suivantes peuvent les accepter :
● Angerville
● Arpajon
● Athis-Mons
● Brétigny-sur-Orge
● Breuillet
● Brunoy
● Corbeil-Essonnes
● Dourdan
● Draveil
● Etampes
● Etrechy
● Evry
● Gif-sur-Yvette
● La Ferté-Alais
● Les Ulis
● Longjumeau
● Massy
● Mennecy
● Montgeron
● Milly-la-Forêt
● Morangis
● Palaiseau
● Ris-Orangis
● Savigny-sur-Orge
● Sainte-Geneviève-des-Bois
● Viry-Châtillon
● Yerres

Vous devez également retirer votre Carte Nationale d’Identité dans la Mairie où vous avez déposé votre demande.
La Mairie de Bouray-sur-Juine ne pourra plus accepter de demande de Carte Nationale d’Identité à compter du mardi 28 février. Les dossiers incomplets ne pourront pas être traités, la demande devra donc être redéposée selon les nouvelles modalités dans l’une des Mairies disposant du dispositif de recueil.

 

Certificat de nationalité française      
Présenter sa demande personnellement, le mineur est représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale. S'informer auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence pour la liste complète des pièces à produire variable selon la situation personnelle. Dans tous les cas fournir un justificatif d'identité française ou étrangère, un justificatif récent de domicile.

 

Certificat d'hérédité      
Il s'établit dans certaines Mairies du domicile du défun ou chez un notaire, sous certaines conditions, s'adresser à la mairie concernée. Se munir d'un acte de naissance et acte de décès, justificatif de domicile, pièce d'identité et du livret de famille.

 

Changement de domicile à l'intérieur de la ville ou d'état civil sur la liste électorale      
Ces changements ne s'effectuent pas automatiquement. Il est nécessaire de faire une démarche à la Mairie et de se munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif du changement.

 

Cimetière, achat et renouvellement de concession      
S'adresser à la Mairie

 

Copie d'acte de naissance, de mariage et de décès      
S'adresser par écrit à la Mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès en précisant le nom à la naissance, les prénoms, date et lieu de naissance, la filiation, relatifs à l'acte demandé. Joindre une enveloppe adressée et timbrée. Les Français nés à l'étranger adressent leur demande par Internet en remplissant un formulaire de demande en ligne sur www.diplomatie.gouv.fr

 

Déclaration de décès      
Elle est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures depuis le décès à la Mairie du lieu de décès ou à une entreprise de pompes funèbres. Se munir du certificat médical de décès et du livret de famille

 

Naissance Déclaration de naissance
Elle est obligatoire et doit être faite dans les trois jours suivant le jour de la naissance, non compris le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Doivent être fournis l'attestation de la sage femme ou du médecin ayant assisté à l'accouchement et le livret de famille

 

Déclaration de reconnaissance à la naissance      
Pour les parents non mariés : s'adresser à la Mairie du lieu de naissance dans les trois jours suivant la naissance. Un seul acte contenant naissance et reconnaissance sera dressé

 

Déclaration de reconnaissance      
Pour les parents non mariés d'un enfant à naître ou né : s'adresser à l'état civil de n'importe quelle mairie avec une pièce d'identité et l'acte de naissance de l'enfant si déjà né. Donner le nom du père, de la mère, ou les deux.
A partir du 1er janvier 2005, il est devenu possible de transmettre à son enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux.
Que dit la loi ? A partir du 1er janvier 2005, l'entrée en vigueur de l'article 311-21 du Code Civil réforme les modalités de transmission du nom de famille en France. Les parents auront désormais la possibilité de rédiger une déclaration conjointe de choix de nom : ils peuvent choisir soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés par un double tiret, dans l'ordre qu'ils souhaitent. Lorsque les parents portent un double nom, chacun d'eux ne pourra en transmettre qu'un seul. Le nom donné au premier enfant vaudra pour les autres enfants communs. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, plusieurs cas se présentent : si les parents sont mariés, l'enfant prendra le nom du père. Si les parents ne sont pas mariés, mais qu'ils reconnaissent ensemble l'enfant, celui-ci prendra également le nom du père. Sinon, l'enfant prendra le nom du parent qui le reconnaîtra le premier. En cas de reconnaissance tardive de l'enfant par le père (après les trois jours suivant sa naissance), les parents ont la possibilité de substituer ou d'adjoindre le patronyme en établissant en mairie une déclaration conjointe spécifique. Pour les enfants nés avant 2005, les parents peuvent, dans certaines conditions, demander l'adjonction du nom de famille du parent qui n'a pas transmis le sien. Si les enfants ont plus de 13 ans, ils devront donner leur consentement

 

Extrait de casier judiciaire      
Si vous êtes né en France métropolitaine et département d'outre mer, la demande se fait par courrier en indiquant nom, prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle. Si vous êtes né à l'étranger, il faut faire une demande en ligne sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr

 

Inscription scolaire      
S'adresser à la Mairie du domicile. Se munir du livret de famille des parents, d’un justificatif de domicile et du carnet de santé de l’enfant

 

Inscription sur la liste électorale      
S'adresser à la Mairie du domicile. La demande est recevable toute l'année pour pouvoir voter l'année suivante. Se munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile récent (et éventuellement de l'ancienne carte d'électeur)

 

Livret de famille      
S'adresser à la Mairie du domicile pour remplir la demande comprenant dates et lieux de naissance des personnes intéressées. Un second livret de famille peut être délivré sous certaines conditions (époux dépourvus du livret, changement d'état civil, perte, ...)
Livret famille

 

Mariage        
S'adresser à la Mairie du lieu de mariage, domicile de l'un ou de l'autre. Les futurs époux se présentent à l'état civil pour la remise commentée du guide des futurs époux

 

Pacte Civil de Solidarité (PACS)      
Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.
S'adresser à la mairie du lieu de résidence. 

Passeport

Passeport
Il est valable 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs. La présence de l'intéressé(e) est obligatoire au dépôt de la demande et au retrait du passeport. S'informer avant le dépôt de la liste des pièces à produire variable selon la situation personnelle. Dans tous les cas, fournir 2 photographies, un justificatif récent de domicile et un extrait de naissance ou une carte d'identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans. Coûts des timbres fiscaux :

  • 86 euros pour les majeurs
  • 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus
  • 17 euros pour les mineurs jusqu'à 14 ans révolus

La mairie de Bouray-sur-Juine ne délivre pas de passeport. La liste des Mairies délivrant les passeports sont indiquées ci-dessus (Cf. Carte d'Identité Nationale Française)

 

Permis de chasse      
S'adresser à la préfecture pour obtenir le dossier à remplir

 

Pli d'huissier      
S'adresser à la Mairie et se munir d'une pièce d'identité

 

Recensement militaire      
S'adresser à la Mairie du domicile. Les filles et les garçons doivent se faire recenser dans le mois qui suit leur 16ème année. Se munir de la carte nationale d'identité française,du livret de famille des parents et d'un justificatif de domicile.

 

Sortie du territoire      
L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017. Le formulaire est disponible ici.
Une fois  complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :

  • ses nom et prénoms  
  • ses date et lieu de naissance 
  • sa photographie 
  • sa signature 
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

 

Urbanisme      
Toute modification ou aménagement d'habitation (agrandissement, aménagements de combles, construction de véranda, abri de jardin, pose de clôture, ...) doit faire l'objet d'une déclaration préalable en Mairie. Les plus gros travaux donnent lieu à la délivrance d'un permis. Dans tous les cas, consulter auparavant le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en Mairie

Liens utiles

Services Publics Communauté de Communes entre Juine et Renarde Conseil départemental de l'Essonne Conseil régionnal Ile de France

Plan interactif

BOURAY-SUR-JUINE

18, rue de la Mairie
91850

01 69 27 44 36

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